Code des communes

Article R*184-5

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Article R*184-5

Lorsque, par le fait d'un propriétaire,

la plaque indicatrice d'une voie ou d'une place soit publique,

soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ordre d'un immeuble bâti ou non, situé en bordure d'une voie ou place soit publique soit privée se trouve masquée, même à titre provisoire, par une installation quelconque, le propriétaire est tenu d'apposer à ses frais et à ses risques, une nouvelle plaque au lieu et place que détermine le maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de plaques d'immeuble masquées

Résumé. Si la plaque d'un immeuble est cachée, le propriétaire doit en mettre une nouvelle à la place indiquée par le maire, à ses frais.

Lorsque, par le fait d'un propriétaire,

la plaque indicatrice d'une voie ou d'une place soit publique,

soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ordre d'un immeuble bâti ou non, situé en bordure d'une voie ou place soit publique soit privée se trouve masquée, même à titre provisoire, par une installation quelconque, le propriétaire est tenu d'apposer à ses frais et à ses risques, une nouvelle plaque au lieu et place que détermine le maire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance