Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Investiture des préfets dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
Les commissaires de la République des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis :
1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions mentionnés à l'article L. 183-1 (Pouvoirs du représentant de l'État dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne) ;
2° Dans les communes de leur département, des compétences prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 (Responsabilités des maires sur la voirie et la sécurité routière) dans les limites qui y sont définies.
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1 conumérotation