Code des communes

CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Investiture des préfets dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

Résumé. Les préfets de ces départements gèrent la police et la sécurité dans les routes et les villes, comme le prévoit la loi.

Les commissaires de la République des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis :

1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions mentionnés à l'article L. 183-1 (Pouvoirs du représentant de l'État dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne) ;

2° Dans les communes de leur département, des compétences prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 (Responsabilités des maires sur la voirie et la sécurité routière) dans les limites qui y sont définies.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article R*183-1