Code des communes

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux communes des DOM et Guyane

Résumé. Cet article précise quelles règles du Code municipal s'appliquent aux communes de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.

Sont applicables :

1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des titres Ier à VII [*nom, limites territoriales et population des communes,

organes de la commune, police, stations classées, intérêts propres à certaines catégories d'habitants, intérêts communs à plusieurs communes, agglomérations nouvelles*] du présent livre autres que celles des articles R. 112-4 (Convocation des électeurs pour la fusion de communes) à R. 112-16 (Fusion inter-départementale : convocation et centralisation des résultats) ;

R. 113-1 et R. 113-2 ; R. 131-5 ; R. 153-1 et R. 153-2 ;

R. 165-1 à R. 165-35 ;

2° Aux communes du département de la Guyane, les dispositions autres que celles qui sont mentionnées au 1/ ci-dessus et que celles qui figurent aux articles R. 124-3 (Suspension provisoire d'un conseiller municipal) à R. 124-6 (Mise en demeure et réponse par le préfet).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tâches du ministre des DOM

Résumé. Le ministre des DOM fait les mêmes tâches que le ministre de l'intérieur pour ce livre.

Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article R*182-1
Article R*182-2