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Code des communes

Article R*182-2

Créé le 20 mars 1977

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tâches du ministre des DOM

Résumé. Le ministre des DOM fait les mêmes tâches que le ministre de l'intérieur pour ce livre.
Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.