Code des communes

Article R*182-2

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Article R*182-2

Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Tâches du ministre des DOM

Résumé. Le ministre des DOM fait les mêmes tâches que le ministre de l'intérieur pour ce livre.

Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance