Code des communes

SECTION 1 : Création du syndicat

Abrogée24 février 1996
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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996

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Arrêté d'autorisation des communes

Résumé. Le commissaire de la République décide d'un arrêté d'autorisation quand les communes sont dans le même département, sinon les commissaires concernés décident ensemble.

L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 (Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes) est pris par le commissaire de la République du département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés, dans le cas contraire.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Création du syndicat
Article R*163-1