Code des communes
CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
SECTION 1 : Création du syndicat
SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat
SECTION 4 : Disparition du syndicat
SECTION 4 : Durée du syndicat