Code des communes

Article R*160-8

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Article R*160-8

La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.

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Transféré30 décembre 1999

Créé le 7 mai 1992 · Transféré le 30 décembre 1999

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Décision du préfet sur la composition de la commission

Résumé. Le préfet décide qui fait partie de la commission après les résultats de l'élection.

La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mai 1992 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance