Article R*160-8
Abrogé depuis le 1999-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du préfet sur la composition de la commission
Résumé Le préfet décide qui fait partie de la commission après les résultats de l'élection.
Mots-clés : Administration Préfecture Commission Élections Coopération intercommunale
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.
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