Abrogé30 décembre 1999
Créé le 7 mai 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du préfet sur la composition de la commission
Résumé. Le préfet décide qui fait partie de la commission après les résultats de l'élection.
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.