Article R*160-8
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du préfet sur la composition de la commission intercommunale
Résumé Le préfet choisit les membres de la commission après les élections, en se basant sur les résultats.
Mots-clés : Administration Élections Commission intercommunale Préfecture
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.
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