Code des communes

CHAPITRE 2 : Secteur de commune

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un secteur de commune

Résumé. Un secteur de commune est créé par un arrêté signé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement.

Le secteur de commune mentionné à l'article L. 152-1 (Création d'un secteur de commune pour gérer les nouveaux logements) est institué par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation par arrêté interministériel

Résumé. L'approbation de l'article L.152-2 se fait par arrêté interministériel.

L'approbation prévue à l'article L. 152-2 (Gestion des services publics et des taxes par l'établissement) est donnée par arrêté interministériel.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 2 : Secteur de commune
Article R*152-1
Article R*152-2