Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un secteur de commune
Résumé. Un secteur de commune est créé par un arrêté signé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement.
Le secteur de commune mentionné à l'article L. 152-1 (Création d'un secteur de commune pour gérer les nouveaux logements)Art. L.152-1Création d'un secteur de commune pour gérer les nouveaux logementsUn secteur de commune est créé pour aider à gérer temporairement les nouveaux logements, en assurant les services publics pendant cinq ans. est institué par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation par arrêté interministériel
Résumé. L'approbation de l'article L.152-2 se fait par arrêté interministériel.
L'approbation prévue à l'article L. 152-2 (Gestion des services publics et des taxes par l'établissement)Art. L.152-2Gestion des services publics et des taxes par l'établissementL'établissement gère les services publics, peut créer des taxes avec l'autorité supérieure, ne peut pas s'engager au-delà de son mandat sans garantie, et ne possède que ses biens privés. est donnée par arrêté interministériel.