Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un secteur de commune pour gérer les nouveaux logements
Résumé. Un secteur de commune est créé pour aider à gérer temporairement les nouveaux logements, en assurant les services publics pendant cinq ans.
En vue de faciliter la gestion administrative provisoire des nouveaux ensembles d'habitation édifiés soit dans une zone à urbaniser par priorité, soit en exécution d'un plan d'urbanisme publié ou approuvé, il peut être institué après consultation des communes intéressées et pour une durée maximum de cinq années à partir de l'arrêté d'institution, un établissement public dit :
secteur de commune, chargé d'assurer les services publics nécessaires au nouvel ensemble.
secteur de commune, chargé d'assurer les services publics nécessaires au nouvel ensemble.