Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Création

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des stations balnéaires

Résumé. Quand une collectivité veut qu’une station balnéaire soit reconnue, elle suit les mêmes règles que pour créer une station de tourisme.

Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 142-1 (Classement des stations par décret) sont régies par les dispositions prévues pour la création des stations de tourisme.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement d'une station balnéaire

Résumé. Le gouvernement décide de donner un statut spécial à une station balnéaire après avoir consulté plusieurs ministres.

Le décret prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 142-1 (Classement des stations par décret) est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 1 : Création
Article R143-25
Article R143-26