Code des communes

Article R143-18

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Article R143-18

Les autres dispositions de la section I du présent chapitre sont applicables aux stations uvales.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Application des règles de la section I aux stations uvales

Résumé. Toutes les règles de la section I s'appliquent aussi aux stations uvales.

Les autres dispositions de la section I du présent chapitre sont applicables aux stations uvales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance