Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une station uvale
Résumé. Pour créer une station uvale, on demande au commissaire de la République qui donne un récépissé, puis on suit les mêmes règles que pour les stations hydrominérales et climatiques.
Toute demande de création d'une station uvale est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 143-2 (Enquête sur projet de création)Art. R.*143-2Enquête sur projet de créationOn dépose le projet à la mairie, un commissaire enquêteur l'examine, transmet son avis au maire, puis le conseil municipal doit décider en 8 jours, sinon le projet passe outre. à R. 143-4 (Délibération du conseil général sur les projets de création de stations)Art. R.*143-4Délibération du conseil général sur les projets de création de stationsLe conseil général doit décider de la création de stations lors de la réunion après réception du dossier ; s’il ne décide pas, on considère qu’il a donné son accord..