Abrogé9 avril 2000
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une station uvale
Résumé. Pour créer une station uvale, on demande au commissaire de la République qui donne un récépissé, puis on suit les mêmes règles que pour les stations hydrominérales et climatiques.
Toute demande de création d'une station uvale est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 143-2 à R. 143-4.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 143-2 à R. 143-4.
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