Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une station uvale
Toute demande de création d'une station uvale est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 143-2 (Enquête sur projet de création) à R. 143-4 (Délibération du conseil général sur les projets de création de stations).