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Code des communes

Article R*143-17

Créé le 11 février 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une station uvale

Résumé. Pour créer une station uvale, on demande au commissaire de la République qui donne un récépissé, puis on suit les mêmes règles que pour les stations hydrominérales et climatiques.
Toute demande de création d'une station uvale est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 143-2 à R. 143-4.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le changement de destinataire des demandes de création de stations uvales, passant du préfet au commissaire de la République.

Toute demande de création d'une station uvale est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.

Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles

R. 143-2

à

R. 143-4

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