Code des communes

Article R*143-17

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Article R*143-17

Toute demande de création d'une station uvale est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.

Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles

R. 143-2

(

Enquête sur projet de création

)

Art. R.*143-2

Enquête sur projet de création

On dépose le projet à la mairie, un commissaire enquêteur l'examine, transmet son avis au maire, puis le conseil municipal doit décider en 8 jours, sinon le projet passe outre.

à

R. 143-4

(

Délibération du conseil général sur les projets de création de stations

)

Art. R.*143-4

Délibération du conseil général sur les projets de création de stations

Le conseil général doit décider de la création de stations lors de la réunion après réception du dossier ; s’il ne décide pas, on considère qu’il a donné son accord.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une station uvale

Résumé. Pour créer une station uvale, on demande au commissaire de la République qui donne un récépissé, puis on suit les mêmes règles que pour les stations hydrominérales et climatiques.

Toute demande de création d'une station uvale est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé.

Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 143-2 (Enquête sur projet de création) à R. 143-4 (Délibération du conseil général sur les projets de création de stations).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le changement de destinataire des demandes de création de stations uvales, passant du préfet au commissaire de la République.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDemande de création d'une station uvale

Source : Légifrance