Créé le 11 février 1983
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Créé le 11 février 1983
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000
En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'commissaire de la République' pour désigner l'autorité compétente pour instituer un office intercommunal de tourisme.
Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un office de tourisme commun, l'arrêté du commissaire de la République instituant l'office intercommunal est pris soit par le commissaire de la République lorsque les communes appartiennent au même département, soit conjointement par les commissaires de la République intéressés lorsqu'elles appartiennent à des départements différents.