Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision du classement d'une station
Résumé. On révisera le classement d'une station si le ministre qui l'a proposé le demande.
La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 142-4 (Révision du classement d'une station) est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
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