Code des communes

SECTION 1 : Classement

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du classement d'une station

Résumé. On révisera le classement d'une station si le ministre qui l'a proposé le demande.

La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 142-4 (Révision du classement d'une station) est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Classement
Article R*142-1