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Article R*236-27

Gestion des emprunts unifiés par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Code des communes

Article R114-4

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Rectification de la population d'une commune dans une agglomération nouvelle

Résumé Quand une partie de la commune se trouve dans une agglomération nouvelle, on ajuste le nombre officiel d'habitants selon des règles précises.
Mots-clés : population agglomération nouvelle commune recensement statistiques

Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune sont rectifiés selon les modalités prévues aux articles R. 255-2 à R. 255-7.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune sont rectifiés selon les modalités prévues aux articles R. 255-2 à R. 255-7.