Code des communes

Article R114-4

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Article R114-4

Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune sont rectifiés selon les modalités prévues aux articles

R. 255-2

(

Population des zones d’agglomération nouvelle

)

Art. R.255-2

Population des zones d’agglomération nouvelle

Quand une zone d’agglomération nouvelle est créée, le préfet fixe sa population en se basant sur le dernier recensement, en indiquant aussi la population des parties de chaque commune à l’intérieur et à l’extérieur de la zone.

à

R. 255-7

(

Recensements complémentaires et population fictive

)

Art. R.255-7

Recensements complémentaires et population fictive

Chaque année, on compte la population fictive en suivant les règles des articles R.114-3 à R.114-7, sauf quelques exceptions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification de la population d'une commune dans une agglomération nouvelle

Résumé. Quand une partie de la commune se trouve dans une agglomération nouvelle, on ajuste le nombre officiel d'habitants selon des règles précises.

Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune sont rectifiés selon les modalités prévues aux articles R. 255-2 (Population des zones d’agglomération nouvelle) à R. 255-7 (Recensements complémentaires et population fictive).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance