Code des communes

Article R114-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R114-2

Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par les articles

R. 121-2

(

Population à retenir pour le conseil municipal

)

Art. R.*121-2

Population à retenir pour le conseil municipal

On doit compter le nombre total d’habitants tel qu’indiqué par le dernier recensement pour déterminer la taille du conseil municipal.

et

R. 121-6

(

Composition de la délégation spéciale selon la population

)

Art. R.*121-6

Composition de la délégation spéciale selon la population

Dans les communes de moins de 35 000 habitants, la délégation spéciale compte trois membres, mais elle peut atteindre sept dans les villes plus grandes.

*élection du conseil municipal, désignation des membres de la délégation spéciale*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Population municipale pour les élections

Résumé. Le dernier recensement donne le nombre de personnes de la commune, et c'est ce chiffre qui sert pour les élections et la composition du conseil municipal.

Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par les articles R. 121-2 (Population à retenir pour le conseil municipal) et R. 121-6 (Composition de la délégation spéciale selon la population) *élection du conseil municipal, désignation des membres de la délégation spéciale*.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance