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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de deux mois pour les titres de perception

Résumé Le maire doit créer les titres de perception en deux mois au début de l’année, et le receveur doit les enregistrer dans le même délai, avec un mois de plus si nécessaire.
Mots-clés : Finances municipales Délai Maire Receveur Titres de perception Mandats Prorogation Sous-préfet

Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
Le receveur municipal dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.
En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du receveur particulier des finances.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le mercredi 24 septembre 1980

Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.

Le receveur municipal dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.

En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du receveur particulier des finances.