Code des communes
Régies municipales
Abrogé8 mai 1988
Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988
Régies municipales
Dispositions générales
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Création de la régie
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Organisation administrative
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fonctionnement
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fin de la régie
Régies dotées de la seule autonomie financière