Abrogé18 avril 1989
Abrogé par Décret 89-231 1989-04-17 art. 4 JORF 18 avril 1989
Créé le 13 janvier 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions paritaires communales
Résumé. Les commissions communales décident des questions importantes pour les pompiers professionnels et les autres fonctionnaires de la ville.
Les commissions paritaires communales ou intercommunales sont compétentes pour l'examen des questions générales intéressant à la fois les sapeurs-pompiers professionnels et les autres fonctionnaires communaux.
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