REMPLACE L'ART. 32-1 ET COMPLETE PAR LES ART. 32-2,32-3 ET 32-4 DU DECRET 85565 DU 30-05-1985.

REMPLACE L'ART. R352-13 (AL. 2) ET ABROGE LES ART. R353-2 ET R353-13 DU CODE DES COMMUNES.

CREATION DE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROPRE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AUPRES DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU ETABLISSEMENT PUBLIC EMPLOYANT AU MOINS 20 SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.

DANS LES AUTRES CAS,CREATION D'UN CTP DEPARTEMENTAL AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.