Code des communes

Dispositions particulières

Abrogé27 janvier 1984
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Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 1984

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 26 janvier 1984

Dispositions particulières
Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France
Dispositions applicables à la ville de Paris