Article L417-4
Abrogé depuis le 1978-01-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation au fonds national de compensation
Résumé Les villes et leurs services doivent rejoindre un fonds spécial, et toutes les dépenses liées aux aides et au fonctionnement de ce fonds sont obligatoires pour eux.
Mots-clés : Fonds national de compensation Affiliation Dépenses obligatoires Collectivités locales
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
Les dépenses qui résultent tant du paiement des allocations et des primes que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoiresdéfinition pour ces collectivités.
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