Article L417-3
Abrogé depuis le 1978-01-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges de prestations familiales
Résumé Le fonds national aide les communes à payer les prestations familiales de leurs agents, en se basant sur les salaires, mais seulement jusqu’aux taux minimums.
Mots-clés : fiscalité prestations familiales collectivités locales compensation finances publiques
Un fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement des prestations familiales qu'elles versent à leur personnel.
La compensation est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités locales, affiliées au fonds national de compensation, et dans la limite des taux minimums des allocations et des primes.
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