Article L417-6
Abrogé depuis le 1978-01-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission d'avis sur le fonds national de compensation
Résumé Une commission, composée à parts égales d'État, d'élus locaux et de personnel, donne son avis sur le fonds national de compensation.
Mots-clés : fonds national de compensation commission caisse des dépôts collectivités locales personnel
Une commission supérieure chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds national de compensation est instituée auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités locales et de représentants des personnels.
1 version