Article L417-5
Abrogé depuis le 1978-01-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du fonds national de compensation
Résumé La Caisse des dépôts gère le fonds qui aide les communes à payer les prestations familiales.
Mots-clés : Fonds national de compensation Caisse des dépôts Gestion financière Prestations familiales
Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignationscompétence.
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