Code des communes
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Abrogé9 janvier 1983
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POUVOIRS DE POLICE DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE UNE POLICE D'ETAT
Abrogé9 janvier 1983Abrogé depuis le dimanche 9 janvier 1983
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 janvier 1983
DISPOSITIONS PARTICULIERES
POUVOIRS DE POLICE DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE UNE POLICE D'ETAT