Code des communes

Article L422-7

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Article L422-7

Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en activité des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires des communes peuvent demander à rester en activité jusqu'à 67 ans s'ils sont en bonne santé.

Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mardi 13 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 38 (V) : Modification des âges de départ à la retraite pour certains fonctionnaires

En résumé. L'âge maximal de maintien en activité pour les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics passe de 65 à 67 ans.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance