Code des communes

Article L411-28

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Article L411-28

Le syndicat de communes pour le personnel communal a pour objet de faciliter aux communes l'application du statut du personnel communal, notamment en exerçant les attributions qui lui sont conférées par le présent titre.

Il peut, sur la demande des maires intéressés, assurer la coordination entre les communes membres du syndicat pour le recrutement et la gestion des agents intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'

article L. 411-5

(

Champ d'application du statut des agents communaux

)

Art. L.411-5

Champ d'application du statut des agents communaux

Ce texte indique que le statut s'applique aux agents titulaires à temps plein des communes et établissements publics, y compris ceux travaillant dans plusieurs communes, tant que leur durée de service est équivalente à celle des agents locaux.

; toutefois le maire conserve les attributions qui lui sont conférées par l'

article L. 412-1

(

Pouvoirs du maire sur les emplois communaux

)

Art. L.412-1

Pouvoirs du maire sur les emplois communaux

Le maire choisit, arrête ou retire les personnes qui travaillent dans la mairie.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du syndicat de communes pour le personnel communal

Résumé. Le syndicat aide les communes à appliquer le statut du personnel communal et peut coordonner le recrutement d’agents intercommunaux, mais le maire garde ses pouvoirs de nomination.

Le syndicat de communes pour le personnel communal a pour objet de faciliter aux communes l'application du statut du personnel communal, notamment en exerçant les attributions qui lui sont conférées par le présent titre.

Il peut, sur la demande des maires intéressés, assurer la coordination entre les communes membres du syndicat pour le recrutement et la gestion des agents intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-5 (Champ d'application du statut des agents communaux) ; toutefois le maire conserve les attributions qui lui sont conférées par l'article L. 412-1 (Pouvoirs du maire sur les emplois communaux).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance