Article L411-28
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du syndicat de communes pour le personnel communal
Résumé Le syndicat aide les communes à appliquer le statut du personnel communal et peut coordonner le recrutement d’agents intercommunaux, mais le maire garde ses pouvoirs de nomination.
Mots-clés : syndicat personnel communal recrutement gestion maire coordination
Le syndicat de communes pour le personnel communal a pour objet de faciliter aux communes l'application du statut du personnel communal, notamment en exerçant les attributions qui lui sont conférées par le présent titre.
Il peut, sur la demande des maires intéressés, assurer la coordination entre les communes membres du syndicat pour le recrutement et la gestion des agents intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-5 ; toutefois le maire conserve les attributions qui lui sont conférées par l'article L. 412-1.
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