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CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

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Article L412-55

Code des communes

Article L393-3

Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 30 décembre 1978 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts de la brigade des pompiers entre Paris et ses communes voisines

Résumé. Les communes des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne paient une part des frais de la brigade des pompiers de Paris, et cette part est calculée en fonction de la population de chaque commune.
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.
Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépenses est calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population de chacune de ces communes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du samedi 30 décembre 1978 au vendredi 23 février 1996

Déplacé le samedi 30 décembre 1978

En résumé. La participation des communes aux dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est clarifiée, en précisant que toutes les dépenses (y compris celles d'investissement) sont partagées proportionnellement à la population.

Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ⏺, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.

Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépensesest calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population de chacune de ces communes.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 29 décembre 1978

Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris demeurant à la charge de la commune de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.

Leur participation est calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population de chacune de ces communes.