Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamations d'adjudication
Résumé. Les gens peuvent contester les décisions d'adjudication auprès du maire, qui décide avec deux conseillers; s'ils ne sont pas d'accord, ils peuvent faire appel au conseil municipal dans trois jours.
Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de l'adjudication, adressées au maire, soit par écrit, soit par déclaration orale prise en procès-verbalconditions de forme.
Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux assistants, à la majorité des voix.
Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de sa notification.
Le recours est jugé par le conseil municipal.
Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux assistants, à la majorité des voix.
Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de sa notification.
Le recours est jugé par le conseil municipal.