Code des communes

Article L376-9

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Article L376-9

Les communes peuvent instituer des bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.

Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bureaux de pesage publics

Résumé. Les communes peuvent créer des bureaux où chacun peut faire peser ses marchandises moyennant un droit, mais l’usage n’est obligatoire que lors d’une contestation.

Les communes peuvent instituer des bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.

Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance