Code des communes

Article L376-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L376-3

L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des foires et marchés à bestiaux

Résumé. Le conseil municipal décide quand on crée, ferme ou change une foire ou un marché à bestiaux, et comment ils fonctionnent.

L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'approbation nécessaire pour rendre la délibération exécutoire.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation des foires et marchés à bestiaux

Source : Légifrance