Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Punition de l'infidélité des poids publics
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est punie, par voie de police correctionnelle, des peines prononcées par les lois contre les marchands qui vendent à faux poids ou fausse mesure.