Code des communes

Article L376-14

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Article L376-14

Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Bulletin de pesage délivré par les peseurs publics

Résumé. Les peseurs publics donnent un bulletin qui montre le poids ou la mesure qu'ils ont faite, quand on le demande.

Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance