Code des communes

Article L376-11

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Article L376-11

Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confier les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur à des citoyens

Résumé. Quand il n'y a pas de poids publics, le préfet peut nommer des citoyens honnêtes et compétents, qui prêtent serment, pour peser, mesurer et jauger les marchandises.

Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le représentant de l'Etat dans le département remplace le préfet pour confier les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur.

Source : Légifrance