Code des communes

Article L375-1

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Article L375-1

L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de distribution d'électricité est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Régulation de l'intervention communale dans les services publics d'électricité

Résumé. Les communes doivent suivre les règles du titre II, du titre VIII, du chapitre actuel et la loi spécifique pour gérer l'électricité.

L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de distribution d'électricité est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.

Relations

cite

cite  Décret 1946-04-08cite  Loi 1936-12-31 ART. 108 (fonds d'allègement des charges d'électrification rurale)cite  Code des communes R381-1 à R381-33 : Gestion des employés et des emprunts dans les communes

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance