Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Régulation de l'intervention communale dans les services publics d'électricité
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de distribution d'électricité est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.