Article L372-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de raccordement des eaux usées privées aux réseaux d’assainissement
Résumé Quand c’est utile pour l’intérêt général, les collectivités peuvent autoriser ou obliger les particuliers à connecter leurs eaux usées aux réseaux d’assainissement, même si ces eaux ne respectent pas les normes du cours d’eau.
Mots-clés : Assainissement Eau Réglementation Collectivités locales Environnement
Conformément à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, lorsque l'intérêt général le justifie, les départements, les communes, ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes peuvent être autorisés à prescrire ou être tenus d'admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d'eau récepteur, aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration que ces collectivités construisent ou exploitent.
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