Code des communes

Article L371-3

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Article L371-3

Conformément à l'

article L. 34 du code du domaine de l'Etat

(

Exonération des redevances pour les communes gérant leur eau potable

)

Art. L.34

Exonération des redevances pour les communes gérant leur eau potable

Les villes qui s'occupent de leur eau ne paient pas de frais pour leurs tuyaux et réservoirs sur le domaine public.

, les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des communes pour gestion de l'eau potable

Résumé. Quand une ville s'occupe de son eau, elle ne paie pas de frais pour ses tuyaux qui traversent le domaine public.

Conformément à l'article L. 34 du code du domaine de l'Etat (Exonération des redevances pour les communes gérant leur eau potable), les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance