Code des communes

Article L361-19

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Article L361-19

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.

Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'

article L. 362-1

(

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

)

Art. L.362-1

Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion

Les pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées.

doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.

La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 500 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions et règles des chambres funéraires

Résumé. Les chambres funéraires servent à garder les corps avant les funérailles, et les autres services doivent être dans des locaux séparés; enfreindre cette règle coûte une amende de 500 000 F.

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.

Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 362-1 (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion) doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.

La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 500 000 F.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des droits de dépôt et d'incinération pour les communes, et ajoute une sanction pour la violation de la séparation des locaux dans les chambres funéraires.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 8 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'taxes' et la procédure d'approbation préfectorale pour les tarifs des droits perçus par les communes.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àPerception de droits funéraires par les communes

Source : Légifrance