Article L361-19
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions et règles des chambres funéraires
Résumé Les chambres funéraires servent à garder les corps avant les funérailles, et les autres services doivent être dans des locaux séparés; enfreindre cette règle coûte une amende de 500 000 F.
Mots-clés : funérailles réglementation pénalités gestion
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.
Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 362-1 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 500 000 F.
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