Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation et transformation des sapeurs-pompiers communaux
Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps de sapeurs-pompiers communaux.
Leur placement sous le régime et le statut militaires peut être décidé.
Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.