Code des communes

Article L342-1

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Article L342-1

Les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'

ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945

.

Ils peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des villes qui en sont propriétaires. En ce cas, il est statué par décret pris en la forme de règlement d'administration publiqueconditions de forme.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Musées communaux : statut et personnalité civile

Résumé. Les musées des villes doivent suivre une ordonnance de 1945 et peuvent devenir des entités juridiques si la ville le demande, par décret.

Les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945.

Ils peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des villes qui en sont propriétaires. En ce cas, il est statué par décret pris en la forme de règlement d'administration publiqueconditions de forme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance