Article L342-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Musées communaux : statut et personnalité civile
Résumé Les musées des villes doivent suivre une ordonnance de 1945 et peuvent devenir des entités juridiques si la ville le demande, par décret.
Mots-clés : musées collectivités territoriales personnalité civile ordonnance décret
Les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945.
Ils peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des villes qui en sont propriétaires. En ce cas, il est statué par décret pris en la forme de règlement d'administration publiqueconditions de forme.
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