Code des communes

Article L341-4

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Article L341-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine la répartition des bibliothèques autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Répartition des bibliothèques non classées

Résumé. Un décret dit comment on classe les bibliothèques qui ne sont pas classées, entre la 2e et la 3e catégorie.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la répartition des bibliothèques autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance