Article L322-9
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option d'assujettissement à la TVA pour les services municipaux
Résumé Les communes peuvent choisir de soumettre certains de leurs services à la TVA, selon un décret, pour une durée déterminée.
Mots-clés : Fiscalité TVA Communes Services publics
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, les communes, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, pour chacun des services qui sont mentionnés dans ces dispositions, opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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