Code des communes

Article L322-9

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Article L322-9

Conformément aux dispositions du 1 de l'article 14 de la

loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

, les communes, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, pour chacun des services qui sont mentionnés dans ces dispositions, opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Option d'assujettissement à la TVA pour les services municipaux

Résumé. Les communes peuvent choisir de soumettre certains de leurs services à la TVA, selon un décret, pour une durée déterminée.

Conformément aux dispositions du 1 de l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, les communes, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, pour chacun des services qui sont mentionnés dans ces dispositions, opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance