Article L322-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de TVA pour régies municipales à intérêt collectif
Résumé Les régies municipales et certaines régies de services publics qui œuvrent pour le bien social, culturel, éducatif ou touristique sont exemptées de TVA, sauf si elles concurrencent des entreprises privées similaires.
Mots-clés : TVA Exonérations fiscales Services publics Régies municipales
Conformément au 3° du 6 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations réalisées par les régies municipales qui présentent un intérêt collectif de nature sociale, culturelle, éducative ou touristique, ainsi que par les régies de services publics autres que les régies de transports, à moins que, dans le ressort de la collectivité locale dont elles dépendent, ces régies soient exploitées en concurrence avec des entreprises privées ayant le même objet.
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