Code des communes

Article L322-8

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Article L322-8

Conformément au 3° du 6 de l'

article 261 du code général des impôts

(

Exonérations de TVA pour certaines opérations

)

Art. 261

Exonérations de TVA pour certaines opérations

Certaines ventes et services sont exemptés de TVA, comme les ventes aux enchères d'objets d'occasion ou d'art, les soins médicaux, l'enseignement et les prestations de professions libérales.

, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations réalisées par les régies municipales qui présentent un intérêt collectif de nature sociale, culturelle, éducative ou touristique, ainsi que par les régies de services publics autres que les régies de transports, à moins que, dans le ressort de la collectivité locale dont elles dépendent, ces régies soient exploitées en concurrence avec des entreprises privées ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour régies municipales à intérêt collectif

Résumé. Les régies municipales et certaines régies de services publics qui œuvrent pour le bien social, culturel, éducatif ou touristique sont exemptées de TVA, sauf si elles concurrencent des entreprises privées similaires.

Conformément au 3° du 6 de l'article 261 du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines opérations), sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations réalisées par les régies municipales qui présentent un intérêt collectif de nature sociale, culturelle, éducative ou touristique, ainsi que par les régies de services publics autres que les régies de transports, à moins que, dans le ressort de la collectivité locale dont elles dépendent, ces régies soient exploitées en concurrence avec des entreprises privées ayant le même objet.

Relations

cite

cite  CGI 261 6. 3°

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance