Article L321-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des méthodes de travail pour améliorer les services publics locaux
Résumé Le ministre de l'intérieur, avec l'aide du conseil national et de commissions locales, fixe les méthodes de travail pour rendre les services des collectivités locales plus efficaces et de meilleure qualité.
Mots-clés : Services publics Gestion locale Qualité de service Rendement Conseil national Commissions locales
Avec le concours du conseil national des services publics départementaux et communaux et, éventuellement, de commissions locales comprenant notamment des représentants des associations et syndicats d'agents des collectivités locales, le ministre de l'intérieur définitattributions les méthodes de travail propres à assurer l'accroissement du rendement et l'amélioration de la qualité des services des collectivités locales.
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