Code des communes

Article L321-2

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Article L321-2

Avec le concours du conseil national des services publics départementaux et communaux et, éventuellement, de commissions locales comprenant notamment des représentants des associations et syndicats d'agents des collectivités locales, le ministre de l'intérieur définitattributions les méthodes de travail propres à assurer l'accroissement du rendement et l'amélioration de la qualité des services des collectivités locales.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Définition des méthodes de travail pour améliorer les services publics locaux

Résumé. Le ministre de l'intérieur, avec l'aide du conseil national et de commissions locales, fixe les méthodes de travail pour rendre les services des collectivités locales plus efficaces et de meilleure qualité.

Avec le concours du conseil national des services publics départementaux et communaux et, éventuellement, de commissions locales comprenant notamment des représentants des associations et syndicats d'agents des collectivités locales, le ministre de l'intérieur définitattributions les méthodes de travail propres à assurer l'accroissement du rendement et l'amélioration de la qualité des services des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance