Article L317-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété et conservation des archives communales
Résumé Les documents déposés par le maire restent la propriété de la commune, sont gardés comme les archives départementales et ne peuvent être détruits sans l'accord du conseil municipal.
Mots-clés : archives propriété municipalité conservation droit administratif
Les documents mentionnés aux articles précédents déposés par le maire, restent la propriété de la commune.
La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites.
Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal.
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