Article L317-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de conservation des archives communales
Résumé Les communes doivent payer des frais pour garder leurs archives.
Mots-clés : Finances publiques Archives Communes
Les frais de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 2. de l'article L. 221-2.
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