Code des communes

Article L317-1

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Article L317-1

Les frais de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 2. de l'article L. 221-2.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Frais de conservation des archives communales

Résumé. Les communes doivent payer des frais pour garder leurs archives.

Les frais de conservation des archives communales constituent une dépense obligatoire pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 2. de l'article L. 221-2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance