Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Participation des fonctionnaires aux travaux communaux
Les fonctionnaires des ponts et chaussées et ceux du génie rural, des eaux et des forêts apportent leur concours à l'exécution de travaux communaux dans les conditions prévues par les lois n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955.