Code des communes

Article L315-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L315-3

Les fonctionnaires des ponts et chaussées et ceux du génie rural, des eaux et des forêts apportent leur concours à l'exécution de travaux communaux dans les conditions prévues par les lois n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des fonctionnaires aux travaux communaux

Résumé. Les agents des ponts, des routes, de l’agriculture, de l’eau et des forêts aident à réaliser les travaux de la commune selon des lois spécifiques.

Les fonctionnaires des ponts et chaussées et ceux du génie rural, des eaux et des forêts apportent leur concours à l'exécution de travaux communaux dans les conditions prévues par les lois n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955.

Relations

cite

cite  Arrêté 1949-03-07 modifiécite  Arrêté 1949-04-28 modifiécite  Arrêté 1958-04-17

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance